CA Versailles
20 janvier 2000
>
CASS
Rejet 8 février 2005
Rejet 8 février 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-20.595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-20.595 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2000 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007487352 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000), d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu’en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d’appel a violé ensemble l’article 270 du Code civil et l’article 271, alinéa 2 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
Mais attendu qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
Que le moyen en saurait être accueilli
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
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