AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 2003), que ses adversaires ayant soulevé la tardiveté de l’appel qu’elle avait formé contre l’ordonnance d’un juge de l’exécution, M^me X… s’est inscrite en faux incident contre l’acte de signification de la décision ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’incident, alors, selon le moyen :

1 ) que l’objectif de la signification étant de donner au destinataire connaissance d’une citation en justice ou d’une décision de justice, l’acte de signification contient nécessairement l’acte à signifier ;

qu’il s’ensuit que l’article 658 du nouveau Code de procédure civile, qui précise que, dans le cas d’une signification en mairie, la lettre adressée au destinataire « contient en outre une copie de l’acte de signification », doit être compris comme imposant à l’huissier de justice de joindre à la lettre une copie de l’acte complet de signification comprenant une copie de l’acte à signifier ; qu’en admettant expressément que la lettre du 14 août 2000 « ne comportait que la copie de l’acte de signification du 13 août 2002 » proprement dit, mais non la copie de l’acte à signifier, tout en estimant régulière la signification à M^me X… de l’ordonnance du 20 juin 2002, la cour d’appel a violé l’article 658 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu’il résulte des propres énonciations de l’arrêt attaqué que la lettre du 14 août 2002 « ne comportait que la copie de l’acte de signification » ; qu’il s’ensuit que la mention sur l’acte de signification selon laquelle l’ordonnance du 20 juin 2002 figurait « en tête de l’acte » était fausse ; que, en affirmant néanmoins que M^me X… ne démontrait nullement qu’un faux ait été accompli dans le déroulement de la procédure prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ;

Mais attendu que l’arrêt relève exactement qu’ont été respectées en l’espèce les dispositions de l’article 658 du nouveau Code de procédure civile qui exige seulement que la lettre visée à cet article contienne en outre une copie de l’acte de signification ;

Et attendu, dès lors, que le fait qu’aient figuré dans la copie les mentions de l’acte de signification visant l’ordonnance à signifier qui n’avait à être jointe qu’à l’acte de signification lui-même, n’est pas constitutif d’un faux ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X…, la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.