AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2003), que M^me X… se plaignant de ce qu’un arbre, appartenant à M. et à M^me Y…, habitant le même immeuble en rez-de-jardin, lui obstruait la vue dont elle jouissait à partir de son appartement, a fait assigner ceux-ci devant le tribunal d’instance afin de faire cesser ce trouble anormal de voisinage ;

Attendu que M. et M^me Y… font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à élaguer cet arbre sous peine d’astreinte, alors, selon le moyen :

1 / qu’ils faisaient valoir dans leurs conclusions d’appel que M^me X…, qui se prétend copropriétaire ne l’était plus depuis 1993, ce qui n’était pas contesté, de sorte qu’elle n’avait aucune qualité pour agir à leur encontre ; qu’en n’examinant pas ce moyen de nature à démontrer que la demande de M^me X… était irrecevable, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu’ils faisaient valoir dans leurs conclusions d’appel que M^me X…, qui se prétend copropriétaire ne l’était plus depuis 1993, ce qui n’était pas contesté, de sorte qu’elle n’avait aucune qualité pour agir à leur encontre ; qu’en n’examinant pas ce moyen de nature à démontrer que la demande de M^me X… était irrecevable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation ;

Et attendu que l’arrêt retient que M^me X… habitait le premier étage d’un immeuble en copropriété et que la vue de son logement était masqué par un arbre appartenant aux époux Y… ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a déduit à bon droit, sans avoir à mieux s’en expliquer, que l’action de M^me X… était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et M^me Y… et de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille cinq.