Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-18.825, Publié au bulletin

CA Paris 4 avril 2003

CASS
Rejet 14 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Établissement de la filiation
La cour a jugé que la filiation maternelle n'était pas légalement établie, car l'acte de naissance ne mentionne pas de reconnaissance et qu'il n'y avait pas de possession d'état invoquée.

Résumé par Doctrine IA

M. X a engagé une action déclaratoire de nationalité française en se disant fils de Yolande X. Le premier moyen invoqué par M. X est que l'arrêt attaqué a constaté son extranéité. La Cour de cassation rejette ce moyen en se basant sur le fait que la filiation maternelle n'était pas légalement établie au regard des articles 334-8 et 335 du Code civil. Le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second moyen. Le pourvoi est donc intégralement rejeté et M. X est condamné aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir retenu que la loi française régit la filiation d’un ressortissant gabonais dont l’acte de naissance comporte seulement l’indication du nom de sa mère, sans mention de reconnaissance, en déduit, en l’absence de possession d’état, que la filiation maternelle n’est pas légalement établie au regard des articles 334-8 et 335 du Code civil

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-18.825, Bull. 2005, I, n° 256, p. 215
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-18825
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2005, I, n° 256, p. 215
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 2003
Textes appliqués :	Code civil 334-8, 335
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051991
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2005:C100993
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M^me Pascal
Avocat général :	M. Sarcelet
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, né au Gabon en 1950, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant fils de Yolande X… qui avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l’indépendance du Gabon ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2003) d’avoir constaté l’extranéité de l’intéressé ;

Attendu que l’arrêt retient d’abord que la loi française régit la filiation de M. X…, ensuite que son acte de naissance comporte seulement l’indication du nom de la mère, sans mention d’une reconnaissance ; qu’en l’absence de possession d’état invoquée, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que la filiation maternelle n’était pas légalement établie au regard des articles 334-8 et 335 du Code civil ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l’examen du second ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.