Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-44.927, Publié au bulletin

CPH Laon 5 février 2001

CA Amiens
Irrecevabilité 30 mai 2002

CASS
Cassation 9 mars 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Prolongation de l'absence de la salariée remplacée
La cour a estimé que le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée en congé de maternité, s'est poursuivi pendant le congé parental, ce qui a entraîné la requalification du contrat.
Autre
Conséquence de la requalification du contrat
La cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué sur les conséquences de la requalification, y compris les demandes d'indemnités.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens. La cour d'appel avait requalifié un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en considérant que la prolongation de l'absence de la salariée par un congé parental n'avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article L.122-1-2, III du Code du travail, qui dispose que le contrat de travail conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter de terme précis et a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Douai.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte des termes de l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s’est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a pour terme la fin de son absence. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a retenu que la prolongation de l’absence de la salariée n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l’issue du congé.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploiAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 23 juin 2022

2. Contrat de mission conclu à terme précis et décès du salarié remplacé

www.nmcg.fr · 11 février 2022

3. Droit & Patrimoine 2005 - n139 du 07/2005Accès limité

www.droit-patrimoine.fr · 1 juillet 2005

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.927, Bull. 2005 V N° 81 p. 70
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-44927
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 81 p. 70
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2002
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:Chambre sociale, 17/12/1997, Bulletin 1997, V, n° 447, p. 319 (cassation).
Textes appliqués :	Code du travail L122-1-2 III
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052346
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Martinel.
Avocat général :	M. Maynial.
Parties :	Société GSF Pluton

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail ;

Attendu que M^me X… a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d’une salariée absente pour congé de maternité ; que cette absence a été prolongée par un congé parental de la même salariée ; qu’estimant être liée à la société GSF Pluton par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d’indemnités de rupture ;

Attendu que pour requalifier le dernier contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d’appel a retenu que la prolongation de l’absence de la salariée par un congé parental n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l’issue du congé, et qu’ainsi le contrat de travail qui s’était poursuivi après l’expiration du congé de maternité était devenu à durée indéterminée ;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,… il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu" ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, s’était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, ce dont il résultait qu’il avait pour terme la fin de l’absence de cette salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.