Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 02-44.927, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte des termes de l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s’est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a pour terme la fin de son absence. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a retenu que la prolongation de l’absence de la salariée n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l’issue du congé.
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Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404 Le contrat de mission conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent s'achève lorsque la personne remplacée reprend son poste lorsqu'il a un terme imprécis, ou à la date de fin du contrat indiqué lorsqu'il a un terme précis. Qu'en est-il dans ce cas lorsque survient le décès du salarié remplacé au cours du contrat de mission conclu à terme précis ? Par un arrêt du 12 janvier 2022, les juges suprêmes statuent : malgré le décès du salarié remplacé, le contrat de mission doit se poursuivre jusqu'à son terme. Au cas d'espèce, un salarié …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.927, Bull. 2005 V N° 81 p. 70 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-44927 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 V N° 81 p. 70 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 29 mai 2002 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007052346 |
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Sur les parties
- Président : M. Sargos.
- Rapporteur : Mme Martinel.
- Avocat général : M. Maynial.
- Parties :
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail ;
Attendu que Mme X… a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d’une salariée absente pour congé de maternité ; que cette absence a été prolongée par un congé parental de la même salariée ; qu’estimant être liée à la société GSF Pluton par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d’indemnités de rupture ;
Attendu que pour requalifier le dernier contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d’appel a retenu que la prolongation de l’absence de la salariée par un congé parental n’avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l’issue du congé, et qu’ainsi le contrat de travail qui s’était poursuivi après l’expiration du congé de maternité était devenu à durée indéterminée ;
Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article L. 122-1-2, III, du Code du travail, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,… il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu" ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, s’était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, ce dont il résultait qu’il avait pour terme la fin de l’absence de cette salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Textes cités dans la décision
Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404 Le contrat de mission conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent s'achève lorsque la personne remplacée reprend son poste lorsqu'il a un terme imprécis, ou à la date de fin du contrat indiqué lorsqu'il a un terme précis. Qu'en est-il dans ce cas lorsque survient le décès du salarié remplacé au cours du contrat de mission conclu à terme précis ? Par un arrêt du 12 janvier 2022, les juges suprêmes statuent : malgré le décès du salarié remplacé, le contrat de mission doit se poursuivre jusqu'à son terme. Au cas d'espèce, un salarié …