Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 03-47.541, Inédit

CA Douai 30 septembre 2003

CASS
Rejet 10 janvier 2006

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code du travail
La cour d'appel a estimé que les faits reprochés à la salariée, survenus dans un contexte de conflit familial, ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement, justifiant ainsi l'octroi d'indemnités.
Accepté
Absence de cause sérieuse de licenciement
La cour a confirmé que les faits reprochés ne justifiaient pas un licenciement, ce qui a conduit à la condamnation de l'employeur à verser des indemnités.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 03-47.541
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-47.541
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007499083
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Sur les parties

Président :	Président : M. GILLET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… employée depuis 1963 par la société Crédit du Nord a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1998 pour avoir selon la lettre de licenciement « à des fins personnelles divulgué à un tiers des relevés de compte couverts par le secret bancaire et concernant un client du Crédit du Nord » ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 30 Septembre 2003) de l’avoir condamné à payer à M^me X… diverses sommes au titre d’indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a fait ressortir que les faits reprochés à la salariée, sanctionnée une seule fois en trente-quatre années de carrière, s’expliquaient par son implication dans un conflit familial aigu ; qu’elle a pu en déduire qu’ils n’empêchaient pas le maintien de l’intéressée dans l’entreprise pendant la durée du préavis ;

Et attendu qu’elle a décidé, dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail, que ces faits ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.