Non-lieu à statuer 28 février 2006
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-16.573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-16.573 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 6 mai 2004 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007496640 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ; que, par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que M. X… a formé, le 19 juillet 2004, un pourvoi en cassation non limité contre l’arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y… et alloué à l’épouse une prestation compensatoire ;
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil que Clarisse Z…, épouse X… est décédée le 13 septembre 2004 ;
Qu’il s’ensuit que l’action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
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