Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-14.090, Inédit

CA Paris 20 janvier 2005

CASS
Rejet 28 mars 2006

Arguments

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Rejeté
Refus de vente pour raisons personnelles
La cour a estimé que la vendeuse n'était pas engagée par son acceptation et que le refus de stipuler la clause de prêt était justifié.
Rejeté
Disponibilité des fonds
La cour a jugé qu'aucun accord n'avait été conclu sur les conditions de la vente, rendant inopérant cet argument.
Accepté
Dépens à la charge de l'appelant
La cour a condamné l'appelant aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700 en raison de la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Mme Y... contestait la décision de la cour d'appel, arguant qu'elle disposait des fonds nécessaires pour acheter l'appartement sans emprunt, ce qui aurait dû rendre la condition suspensive inopérante. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que l'acceptation de Mme X... n'engageait pas à accepter des conditions non convenues, et qu'aucun accord n'avait été établi sur les modalités de paiement. La cour confirme ainsi que Mme X... pouvait refuser la stipulation d'un prêt, et le pourvoi est donc rejeté. Mme Y... est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à Mme Z... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 mars 2006, n° 05-14.090
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-14.090
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007492842
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté que M^me X… avait accepté l’offre d’achat de son appartement au prix proposé par elle et relevé que le projet de promesse de vente transmis par le notaire stipulait qu’il était conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, la cour d’appel, qui n’a pas retenu que celle-ci avait refusé la vente pour des raisons personnelles et qui ne s’est pas fondée sur l’exigence par la venderesse, d’un paiement du prix comptant, a retenu à bon droit que M^me X…, qui n’était pas engagée par son acceptation, pouvait refuser que la clause relative à un prêt fût stipulée en faveur de l’acquéreur, et qu’était inopérant le moyen invoqué par M^me Y… selon lequel elle disposait des fonds pour acquérir le bien sans emprunter, aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur les conditions de la vente ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me Y… à payer à M^me Z… la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.