Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-15.980, Publié au bulletin

CA Rennes 21 mars 2005

CASS
Rejet 14 mars 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage
La cour a estimé que les paiements effectués par Monsieur X participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, et que la clause du contrat de mariage ne remettait pas en cause cette obligation.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a limité sa créance contre Mme Y… à 4 023,41 euros. Il invoque que les paiements effectués pour des emprunts liés à l'acquisition d'un appartement devaient être remboursés, arguant que la clause de leur contrat de mariage (article 1469 du Code civil) ne s'appliquait pas. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les paiements participaient à l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, sans avoir à qualifier la présomption de la clause. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les règlements opérés par l’un des époux et relatifs à des emprunts qui financent partiellement l’acquisition, par l’autre, d’un appartement constituant le logement de la famille participent de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Commentaires • 21

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Les rapports patrimoniaux des époux - Partie 1 : la contribution aux charges du mariage et la solidarité ménagère (cas pratique)

Fallait pas faire du droit · 12 septembre 2024

2. Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre épouxAccès limité

Anthony Bem · LegaVox · 4 mars 2024

3. La revendication des créances au titre du financement d'un bien indivis ou personnel confrontée au mécanisme de la contribution aux charges du mariageAccès limité

Sarah Torbey · Gazette du Palais · 17 octobre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.980, Bull. 2006 I N° 160 p. 143
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-15980
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 160 p. 143
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2005
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 01/10/1996, Bulletin 1996, I, n° 336, p. 236 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 214, 1134, 1537
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050556
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Chauvin.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X… et M^me Y…, se sont mariés le 26 octobre 1972 sous le régime légal ; qu’ils ont adopté le régime de la séparation des biens par acte du 29 mars 1978, homologué par jugement du 14 décembre 1978 et comportant une clause relative à la contribution aux charges du mariage, selon laquelle « chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre » ; qu’ils ont été divorcés par jugement du 15 octobre 1998, rendu sur assignation du 18 juillet 1995 ; que M. X… a sollicité le remboursement d’échéances d’emprunts réglées de 1992 à 1998 ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2005) d’avoir fixé sa créance à l’encontre de M^me Y… à hauteur de 4 023,41 euros et de l’avoir débouté du surplus de sa demande ;

Attendu que la cour d’appel, qui a pu estimer que les règlements opérés par M. X… de mars 1992 à janvier 1995 et relatifs à des emprunts ayant financé partiellement l’acquisition, par M^me Y…, d’un appartement constituant le logement de la famille participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, n’avait pas à rechercher si la présomption édictée par la clause insérée au contrat de mariage était simple ou irréfragable, dès lors que M^me Y… ne la remettait pas en cause ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.