Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.315, Inédit

CA Paris 14 décembre 2005

CASS
Cassation 13 septembre 2007

Arguments

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Accepté
Péremption de l'instance
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne constatant pas si une diligence avait été imposée au demandeur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la CPAM 77 et les sociétés Pratic Man France et TMIS aux dépens.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a condamné la société Travaux métalliques industriels sétois à payer au demandeur la somme de 100 euros.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a condamné la société Travaux métalliques industriels sétois à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.315
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-18.315
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007528946
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Sur les parties

Président :	Président : M^me FOULON conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 386 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…

Y… a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour constater la péremption de l’instance et dire M. X…

Y… irrecevable en sa demande, l’arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal et la convocation de l’employeur le 14 novembre 2001 et qu’aucun acte interruptif de ce délai n’a été accompli ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater si une diligence avait été mise à la charge de M. X…

Y… par la juridiction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la CPAM 77 et les sociétés Pratic Man France et TMIS aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux métalliques industriels sétois ; la condamne à payer à M. X…

Y… la somme de 100 euros ; ensemble l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M^me Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l’audience publique du treize septembre deux mille sept.