Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 06-12.299, Publié au bulletin

CA Paris 14 décembre 2005

CASS
Cassation 28 mars 2007

CA Paris
Confirmation 13 mars 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité du vendeur pour vices cachés
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant la connaissance des vendeurs des vices cachés, ce qui justifie la demande de l'acheteur.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné les vendeurs à payer une somme à l'acheteur au titre de l'article 700, en raison de la décision favorable rendue en sa faveur.

Résumé par Doctrine IA

Mme Z…, après avoir acheté une maison à M. X… et Mme Y…, les a assignés en justice pour des vices cachés dus à la présence d'insectes xylophages, demandant le paiement des travaux nécessaires et une indemnisation pour préjudice de jouissance. Les vendeurs ont invoqué une clause d'exclusion de garantie présente dans l'acte de vente. La cour d'appel de Paris a jugé en faveur des vendeurs, estimant qu'ils n'avaient pas connaissance de l'ampleur de l'attaque des insectes et n'avaient pas agi de mauvaise foi. Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en se fondant sur l'article 1643 du code civil, car les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, notamment le fait que M. X… avait effectué des travaux sur des solives attaquées par des insectes xylophages, ce qui impliquait une connaissance du problème. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Paris et a condamné les consorts X…-Y… aux dépens ainsi qu'au paiement de 2 000 euros à M. Z… au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 1643 du code civil une cour d’appel qui retient que la clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu’il n’est pas établi que le vendeur, âgé de trente ans et profane en la matière, ait eu conscience d’une attaque généralisée de capricornes et de vrillettes alors qu’elle avait relevé que celui-ci avait procédé avant la vente au moisage de deux solives de section importante parce qu’elles étaient attaquées par des insectes xylophages

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.299, Bull. 2007, III, n° 49, p. 42
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-12299
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2007, III, n° 49, p. 42
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2005
Précédents jurisprudentiels :	3e Civ., 16 novembre 1988, Bull. 1988, III, n° 164, p. 89 (cassation).Sur l'obligation d'information du vendeur de la présence de parasites:3e Civ., 26 février 2003, Bull. 2003, III, n° 53, p. 49 (rejet). 3e Civ., 16 novembre 1988, Bull. 1988, III, n° 164, p. 89 (cassation).Sur l'obligation d'information du vendeur de la présence de parasites:3e Civ., 26 février 2003, Bull. 2003, III, n° 53, p. 49 (rejet). Sur l'exclusion de la clause de non-garantie lorsque le vendeur a eu connaissance des vices de la chose:3e Civ., 28 janvier 1987, Bull. 1987, III, n° 13, p. 8 (rejet)
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017906846
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C300332
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Cachelot (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Nési
Avocat général :	M. Cuinat
Avocat(s) :	Olivier ROUVIERE
Parties :	consorts Mazuel-Achon

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1643 du code civil ;

Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,14 décembre 2005), que M. X… et M^me Y… ont vendu une maison à M^me Z…; que celle-ci, en raison de la présence d’insectes xylophages, les a assignés en paiement des travaux de reprise et en indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les vendeurs se sont prévalus de la clause d’exclusion de garantie figurant dans l’acte de vente ;

Attendu que pour dire que cette clause devait trouver application, la cour d’appel retient qu’il n’est pas établi que les vendeurs aient eu conscience lors des travaux qu’ils ont effectués eux-mêmes sur des solives qu’il s’agissait d’une attaque généralisée de capricornes et de grosses vrillettes, qu’ils étaient âgés de trente et un ans seulement, profanes en la matière, et que le fait qu’ils aient cru que le problème était réglé, et leur méconnaissance de la situation exacte, ne peuvent être assimilés à la mauvaise foi ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M. X… avait procédé en mai-juin 1996 au moisage de deux solives de section importante parce qu’elles étaient attaquées par des insectes xylophages et qu’il fallait les renforcer, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X…-Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X…-Y… à payer à M. Z… la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X…-Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile.