Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-40.950, Publié au bulletin

CA Paris 15 décembre 2005

CASS
Rejet 23 octobre 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'obligation de formation
La cour a constaté que l'employeur avait effectivement manqué à son obligation d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail, entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.

Résumé par Doctrine IA

Les salariées Mmes X et Y du syndicat l'Union des opticiens, licenciées pour motif économique, ont obtenu en appel des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation. L'Union des opticiens conteste cette décision en invoquant deux moyens. Le premier moyen n'est pas examiné car il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Le second moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné l'employeur pour manquement à l'obligation de formation, arguant que selon l'article L. 900-2 du code du travail et l'article 9 b de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, cette obligation ne pèse pas directement sur l'employeur. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a justement constaté que les salariées n'avaient bénéficié que d'un stage de trois jours en plusieurs années, établissant ainsi un manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, conformément à l'article 1147 du code civil. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, condamne l'Union des opticiens aux dépens et à payer 2 500 euros aux salariées en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu’un salarié présent dans l’entreprise depuis douze ans n’ait bénéficié au cours de cette période que d’un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture

Commentaires • 26

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-40.950, Bull. 2007, V, N° 171
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-40950
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, V, N° 171
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017919293
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:SO02190
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Sur les parties

Président :	M^me Collomp
Rapporteur :	M^me Linden
Avocat général :	M. Casorla
Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	Syndicat professionnel l'Union des opticiens (UDO)

Texte intégral

Attendu que M^mes X… et Y…, salariées du syndicat l’Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné l’Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation à M^mes X… et Y…, alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l’article L. 900-2 du code du travail, une « obligation nationale » et selon l’article 9 b de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail une « obligation pour la profession » qui ne pèse donc pas directement sur l’employeur ; qu’en condamnant en l’espèce l’employeur à payer des dommages-intérêts à raison du manquement à une obligation de formation, sans dire en quoi il aurait omis de respecter un quelconque devoir de formation qui lui aurait précisément incombé -autre que l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que les salariées, présentes dans l’entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n’avaient bénéficié que d’un stage de formation continue de trois jours en 1999 ; qu’elle a pu en déduire qu’au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat professionnel l’Union des opticiens aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M^mes X… et Y… la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.