Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-15.129, Publié au bulletin

TGI Pontoise 7 mars 2005

CA Versailles
Infirmation 21 décembre 2006

CASS
Cassation 18 juin 2008

Arguments

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Accepté
Existence d'hypothèques sur le bien
La cour d'appel a rejeté la demande en considérant que l'absence de purge des hypothèques empêchait la vente, ce qui a été contesté par la Cour de cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SCI Le Valhermeil aux dépens, conformément à la décision de la Cour de cassation.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné la SCI Le Valhermeil à verser une somme à la SCI du Muguet en application de l'article 700, en raison des frais engagés.

Résumé de la juridiction

L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129, Bull. 2008, III, N° 109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-15129
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, III, N° 109
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006
Textes appliqués :	articles 1583, 1589, alinéa 1^er, et 2166 ancien devenu 2461, du code civil
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019034812
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300679
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M. Rouzet
Avocat général :	M. Gariazzo (premier avocat général)
Parties :	Société civile immobilière (SCI) du Muguet c/ société civile immobilière (SCI) Le Valhermeil

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), que la société civile immobilière du Muguet (la SCI du Muguet) a assigné la société civile immobilière Le Valhermeil (la SCI Le Valhermeil) pour faire déclarer parfaite la vente que celle-ci lui avait consentie selon promesse synallagmatique du 16 mars 2001, établie sous les conditions suspensives d’obtenir un prêt hypothécaire et la délivrance d’un état ne révélant pas d’inscriptions supérieures au prix ou de nature à faire échec à l’obtention de ce crédit ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il ressort des pièces produites que l’acte authentique n’a pu être régularisé, le vendeur n’ayant pas la libre disposition du local commercial objet de la vente, qu’en effet l’état hypothécaire levé du chef de la SCI Le Valhermeil révèle que le bien objet de la vente est grevé de différentes inscriptions prises au profit tant des créanciers de la SCI Le Valhermeil que des créanciers du précédent propriétaire, et qu’il convient de constater qu’en l’absence de purge des hypothèques aucune vente ne peut être réalisée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Valhermeil aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Valhermeil à payer à la SCI du Muguet la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.