Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 06-46.400 07-42.352, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° J 06-46.400 et n° E 07-42.352 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que M^me X… a été engagée le 1er janvier 2004 par l’Union des amis et compagnons d’Emmaüs (UACE) en qualité d’adjointe fédérale et affectée à l’association de Bourges ; qu’elle a refusé le 16 mars 2005 la proposition de l’employeur en date du 3 mars 2005 de rejoindre la communauté d’Emmaüs de Tarare ; qu’elle a été licenciée le 12 mai 2005 ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes le 20 mai 2005 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 06-46.400 de l’UACE :

Vu l’article 132-5, alinéa 1, du code du travail devenu l’article L. 2261-2 du code du travail ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant dit qu’il convient d’appliquer la convention collective des centres sociaux et socio-culturels par l’UACE, la cour d’appel énonce qu’elle s’applique notamment aux organismes répertoriés sous les codes NAF 85-3 K ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si l’activité principale de l’UAC Emmaüs entrait dans le champ d’application de la convention collective, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 07-42.352 de M^me X… :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que la cour d’appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : « M^me X… accepte par avance, une fois sa formation terminée d’être affectée dans une communauté, en tant que responsable, en fonction des nécessités de l’UACE (…). La non-acceptation de la clause mobilité entraînerait ipso facto le licenciement », et que par ailleurs l’employeur avait précisé à l’intéressée que la disponibilité demandée portait sur toute la zone d’activité de l’union, soit sur l’ensemble du territoire, chaque fois qu’une association était implantée ; qu’elle en a déduit que la clause critiquée était claire et ne conférait donc pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ;

Attendu cependant qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée ;

Qu’en statuant comme elle a fait alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur s’était réservé unilatéralement la possibilité d’étendre des lieux d’affection de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions condamnant l’UACE au paiement à M^me X… des jours de RTT (10,5 jours) soit la somme de 737,50 euros, déboutant M^me X… de sa demande de rappel de salaires de 137,69 euros, et condamnant l’UACE à payer à M^me X… au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 350 euros, l’arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.