Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 07-20.524, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-20.524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 07-20.524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 24 septembre 2007 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000020360260 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2009:C100237 |
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Sur les parties
- Président : M. Bargue (président)
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Compagnie Europeenne d'Operations Immobilieres - Bie
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que l’arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2007, est la suite et l’application de l’arrêt du 3 octobre 2006 qui a été cassé par la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° V 06-20.328) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N’Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi D 07-20.524 ;
Constate l’annulation de l’arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d’appel de Rouen ;
Condamne la Compagnie européenne d’opérations immobilières – BIE aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
Textes cités dans la décision