Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-20.706, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-20.706 |
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Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 12-20.706 |
Importance : | Inédit |
Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 10 avril 2012 |
Dispositif : | Interruption d'instance (avec reprise) |
Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000028008857 |
Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2013:CO00849 |
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Sur les parties
- Président : M. Espel (président)
- Parties :
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le 11 juin 2012 un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 11 avril 2012 ;
Attendu que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l’instance est donc interrompue et qu’il y a lieu d’inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’interruption de l’instance ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d’instance et dit, qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience de formation restreinte du 7 janvier 2014 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
Textes cités dans la décision