Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 14-81.087, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 7 juin 2016, n° 14-81.087 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 14-81.087 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2014 |
| Dispositif : | Rabat |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000032739769 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2016:CR10445 |
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Sur les parties
- Président : M. Guérin (président)
Texte intégral
N° C 14-81.087 D
N° 10445
AB7
7 JUIN 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE
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Nous, Didier GUERIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu l’arrêt n°904 rendu le 24 mars 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu la requête en rétractation déposée le 3 décembre 2015 par M. Michel F… ;
Attendu qu’il ne résulte pas de l’instruction de la requête que c’est par suite d’une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l’arrêt critiqué a été rendu ; qu’il n’y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête ;
Par ces motifs ;
Disons n’y avoir lieu à rétractation de l’arrêt susvisé ;
