Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2021, n° 21-81.934

CASS 7 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de dépôt de la requête au greffe
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas respecté les formalités requises pour le dépôt de sa requête, ce qui justifie le rejet de son pourvoi.
Rejeté
Intérêt de l'ordre public et bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'aucun intérêt de l'ordre public ni de bonne administration de la justice ne commandait l'examen immédiat du pourvoi, justifiant ainsi le rejet.

Résumé par Doctrine IA

M. X Y a formé un pourvoi contre l'ordonnance de mise à l'isolement judiciaire confirmée par la cour d'appel. Il invoque les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, arguant que son pourvoi devrait être examiné immédiatement. La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance en question relève des décisions visées par ces articles, nécessitant une décision préalable du président de la chambre criminelle. Elle conclut qu'il n'y a pas lieu d'admettre le pourvoi en l'état, ordonnant la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 juin 2021, n° 21-81.934
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-81.934

Texte intégral

No T 21-81.934 P No 10424

GJ 7 JUIN 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2021

M. X Y a formé un pourvoi contre l’ordonnance no 76 du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 26 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de détournement d’aéronef en bande organisée, évasion en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, a confirmé l’ordonnance de mise à l’isolement judiciaire rendue par le juge d’instruction.

Sur les observations présentées par la SCP Waquet, farge et hazan, avocat de M. X Y.

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :

1. Le demandeur n’ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d’office.

2. Il résulte de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale que l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction saisi d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur la mise à l’isolement d’une personne placée en détention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

3. Cependant une telle ordonnance entre dans la catégorie des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. L’examen immédiat du pourvoi est par conséquent subordonné à une décision en ce sens du président de la chambre criminelle.

4. En l’espèce, ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l’objet.

EN CONSÉQUENCE, le président de la chambre criminelle,

DÉCLARE qu’il n’y a lieu d’admettre, en l’état, le pourvoi de M. X Y ;

ORDONNE que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie.