Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-22.230, Inédit

TJ Paris 9 octobre 2020

CA Paris
Confirmation 19 novembre 2020

CASS
Désistement 12 mai 2021

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que les CSE avaient droit à une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des désistements des sociétés Veolia et Engie.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que le CEE avait droit à une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des désistements des sociétés Veolia et Engie.

Résumé par Doctrine IA

La société Veolia environnement et la société Engie ont toutes deux formé des pourvois contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris, mais ont par la suite déclaré se désister de leurs pourvois respectifs. La Cour de cassation, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, a constaté ces désistements et a donné acte aux deux sociétés de leurs désistements respectifs du pourvoi principal et du pourvoi incident. En conséquence, la Cour a condamné les sociétés Veolia environnement et Engie aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer des sommes globales de 3 000 euros et 2 500 euros respectivement aux comités sociaux et économiques (CSE) de l'UES Suez, CSE de l'établissement Suez eau France, CSE central Suez eau France et au comité d'entreprise européen (CEE) de Suez environnement pour les frais engagés. La demande de la société Engie pour une somme supplémentaire au titre de l'article 700 a été rejetée. Aucun moyen juridique n'a été discuté puisque les pourvois ont été retirés avant toute délibération sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-22.230
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-22.230
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000043565897
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2021:SO00562
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINIOlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIEROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETSCP CELICE TEXIDOR PERIERSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société Veolia environnement c/ société Suez eau France, société Engie, société Suez Groupe, pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 562 F-D

Pourvoi n° B 20-22.230

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

La société Veolia environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-22.230 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Suez, société anonyme,

2°/ à la société Suez Groupe, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

3°/ à la société Engie, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Suez eau France,

5°/ au comité social et économique de l’UES Suez,

6°/ au comité social et économique de l’établissement Suez eau France,

7°/ au comité d’entreprise européen de Suez environnement,

8°/ au comité social et économique central Suez Eau France,

tous les cinq ayant leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La société Engie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Veolia environnement, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Suez, Suez Groupe et Suez eau France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des CSE de l’UES Suez, CSE de l’établissement Suez eau France, CSE central Suez eau France et du CEE de Suez environnement, après débats en l’audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Veolia environnement se désister du pourvoi principal formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 novembre 2020.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle.

3. Par acte déposé au greffe le 22 février 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des CSE de l’UES Suez, CSE de l’établissement Suez eau France, CSE central Suez eau France, et du CEE de Suez environnement, a déclaré accepter les désistements mais maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

4. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Veolia environnement de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Engie de son désistement du pourvoi incident ;

Condamne les sociétés Veolia environnement et Engie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Veolia environnement à payer aux CSE de l’UES Suez, CSE de l’établissement Suez eau France, CSE central Suez eau France et au CEE de Suez environnement la somme globale de 3 000 euros, et celle de 2 500 euros au CEE de Suez environnement ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Engie à payer aux CSE de l’UES SuezSuez, CSE de l’établissement Suez eau France, CSE central Suez eau France et au CEE de Suez environnement la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.