Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 février 2022, 20-21.705, Inédit

TGI Aix-en-Provence 22 mars 2018

CA Aix-en-Provence
Infirmation 8 juillet 2020

CASS
Rejet 2 février 2022

Arguments

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Rejeté
Inopérabilité de la mise en demeure
La cour a estimé que la clause pénale stipulait clairement qu'une mise en demeure était un préalable nécessaire à l'application de la pénalité, même si celle-ci était inopérante, et que l'absence de mise en demeure justifiait le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Les vendeurs, MM. [Y] et [P] [C], ont contesté la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté leur demande de paiement d'une clause pénale par l'acquéreur, la société Promosud Méditerranée, suite à la non-réalisation d'une vente immobilière conditionnée par l'obtention d'un permis de construire. Les vendeurs ont soutenu que la mise en demeure était inutile car l'acquéreur avait déjà renoncé à la vente, invoquant ainsi une violation des articles 1152 et 1226 du code civil qui régissent la clause pénale et la possibilité pour le juge de modérer ou d'augmenter la pénalité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que la cour d'appel avait correctement interprété la clause pénale qui exigeait une mise en demeure préalable, et que les articles cités ne permettaient pas de déroger à cette exigence. La décision de la cour d'appel a donc été confirmée, sans dénaturation des termes de la clause pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-21.705
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-21.705
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2020, N° 18/10170
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2022
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045133426
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2022:C300089
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société Promosud Méditerranée

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 89 F-D

Pourvoi n° F 20-21.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

1°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [P] [C], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 20-21.705 contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Promosud Méditerranée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [Y] et [P] [C], après débats en l’audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2020), MM. [Y] et [P] [C] (les vendeurs) ont consenti à la société Promosud Méditerranée (l’acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.

2. La vente n’a pas été réitérée par acte authentique, l’acquéreur ayant informé les vendeurs qu’en raison d’un recours introduit contre son permis de construire, il n’entendait pas donner suite à la promesse de vente.

3. Après avoir restitué le dépôt de garantie, les vendeurs ont assigné l’acquéreur en paiement de la clause pénale prévue au contrat.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Les vendeurs font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors « que la clause pénale liant les parties stipulait qu’ « au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de 31 200 €, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts » ; qu’en énonçant, pour dire que les consorts [C] soutenaient en vain que dès lors que la société Promosud Méditerranée avait déjà renoncé à la vente, toute mise en demeure s’avérait inutile et en conséquence les débouter de leur demande tendant à ce que celle-ci soit condamnée à leur verser la somme de 32 500 € au titre de la clause pénale, que les parties avaient clairement stipulé que celle-ci ne sanctionnerait que la partie à laquelle il serait fait injonction de signer et qui refuserait sans motif de régulariser l’acte de vente, de sorte qu’une mise en demeure, même inopérante, était un préalable nécessaire à l’application de la pénalité, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause pénale dont il résultait que la formalité de la mise en demeure devait être exécutée dans les conditions prévues aux articles 1152 et 1226 du code civil, lesquels n’imposaient pas le recours à une mise en demeure en cas d’inexécution définitive résultant du refus du débiteur d’exécuter son obligation, violant ainsi l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

5. La cour d’appel a relevé que la clause pénale figurant dans la promesse stipulait qu’au cas où l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie une somme à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts.

6. Dès lors que les textes visés, qui se bornent à définir la clause pénale et à offrir au juge la possibilité de la modérer ou de l’augmenter, sont sans incidence sur la mise en demeure préalable exigée par les parties et n’offrent pas de possibilité d’y déroger, la cour d’appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que la mise en demeure, même inopérante, était un préalable nécessaire à l’application de la pénalité stipulée.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [Y] et [P] [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Y] et [P] [C] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. [Y] et [P] [C]

Les consorts [C] font grief à l’arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Promosud Méditerranée soit condamnée à leur verser la somme de 32 500 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts au titre de la clause pénale.

ALORS QUE la clause pénale liant les parties stipulait qu’ « au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de 31 200 €, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts » ; qu’en énonçant, pour dire que les consorts [C] soutenaient en vain que dès lors que la société Promosud Méditerranée avait déjà renoncé à la vente, toute mise en demeure s’avérait inutile et en conséquence les débouter de leur demande tendant à ce que celle-ci soit condamnée à leur verser la somme de 32 500€ au titre de la clause pénale, que les parties avaient clairement stipulé que celle-ci ne sanctionnerait que la partie à laquelle il serait fait injonction de signer et qui refuserait sans motif de régulariser l’acte de vente, de sorte qu’une mise en demeure, même inopérante, était un préalable nécessaire à l’application de la pénalité, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause pénale dont il résultait que la formalité de la mise en demeure devait être exécutée dans les conditions prévues aux articles 1152 et 1226 du code civil, lesquels n’imposaient pas le recours à une mise en demeure en cas d’inexécution définitive résultant du refus du débiteur d’exécuter son obligation, violant ainsi l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.