Irrecevabilité 13 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-21.402 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-21.402 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2020, N° 20/00032 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2022:C210060 |
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Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2022
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10060 F
Pourvoi n° B 20-21.402
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
La SPFPL de pharmaciens d’officine par actions simplifiée Financière Wagram, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-21.402 contre l’ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2020 par le premier président de la cour d’appel de Douai, dans le litige l’opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SPFPL de pharmaciens d’officine par actions simplifiée Financière Wagram, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 524, 525, 525-1 et 525-2 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SPFPL de pharmaciens d’officine par actions simplifiée Financière Wagram aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.
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