Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-12.809

CA Paris 23 novembre 2021

CASS
Rejet 30 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Assureo aux dépens, ce qui implique qu'elle ne peut pas demander le remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, condamnant plutôt la société Assureo à payer une somme à la société Allianz Iard.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-12.809
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-12.809
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2021, N° 20/05662
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:C210866
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	société Assureo c/ société Wakam, pôle 4, société Allianz Iard

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10866 F

Pourvoi n° C 22-12.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

La société Assureo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 22-12.809 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Wakam, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société La Parisienne assurances,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Assureo, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Wakam, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assureo aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Assureo et par la société Wakam et condamne la société Assureo à payer à la société Allianz Iard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.