Confirmation 23 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 juil. 2023, n° 23-11.642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.642 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 23 novembre 2022, N° 22/00063 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50680 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: E 23-11.642
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50680
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 février 2023 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 juillet 2023
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