Infirmation partielle 30 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 juil. 2023, n° 22-24.578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, N° 19/01569 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50694 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Europipe, société anonyme à conseil d'administration |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: V 22-24.578
Demandeur(s)
: M. [T]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Europipe et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50694
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 décembre 2022 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Europipe, société anonyme à conseil d’administration,
dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Europipe GmbH, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023
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