Confirmation 4 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 8 juin 2023, n° 22-24.664 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.664 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2022, N° 19/02257 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50561 |
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Sur les parties
| Parties : | société Octopus Biosafety c/ société par actions simplifiée, société Cadvision |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: P 22-24.664
Demandeur(s)
: la société Octopus Biosafety
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société Cadvision
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50561
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Octopus Biosafety, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l’arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel d’Angers (chambre A commerciale), dans le litige l’opposant à la société Cadvision, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 juin 2023
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