Confirmation 24 novembre 2021
Rejet 29 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-14.056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-14.056 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2021, N° 19/09527 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:C310364 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Matec, société civile immobilière Matec c/ société à responsabilité limitée, pôle 5, société Elise |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 juin 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10364 F
Pourvoi n° G 22-14.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023
La société Matec, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-14.056 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Elise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Matec, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Elise, après débats en l’audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSEQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Matec aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Matec et la condamne à payer à la société Elise la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
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