CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10461 F

Pourvoi n° D 23-11.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [F] [H],

2°/ Mme [U] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

3°/ Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 10],

4°/ Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 3],

5°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 9],

6°/ M. [G] [S],

7°/ Mme [L] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

8°/ M. [G] [I],

9°/ Mme [B] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 8],

10°/ Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 5],

11°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 1],

12°/ M. [V] [J], domicilié [Adresse 6],

13°/ l’association syndicale libre du lotissement Le [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 9],

ont formé le pourvoi n° D 23-11.480 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [H], de Mmes [Y], [O] et [M], de MM. [T], [D] et [J], de M. et Mme [S], de M. et Mme [I] et de l’association syndicale libre du lotissement Le [Adresse 11], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [W], après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur faisant fonction de doyen, M^me Abgrall, conseiller, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [H], Mmes [Y], [O] et [M], MM. [T], [D] et [J], M. et Mme [S], M. et Mme [I] et l’association syndicale libre du lotissement Le [Adresse 11] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H], Mmes [Y], [O] et [M], MM. [T], [D] et [J], M. et Mme [S], M. et Mme [I] et l’association syndicale libre du lotissement Le [Adresse 11] et les condamne in solidum à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre.