Cass. soc., n° 23-12.873

CPH Caen 26 mai 2021

CA Caen
Infirmation 1 décembre 2022

CASS
Rejet 6 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, invoquant des moyens de cassation qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle condamne également M. [N] aux dépens et rejette ses demandes au titre de l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-12.873
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.873
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 30 novembre 2022, N° 21/01831
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10917
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Sur les parties

Parties :	Pôle emploi de, société PSA automobiles

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10917 F

Pourvoi n° T 23-12.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.873 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d’appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement sis [Adresse 5],

2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, et l’avis écrit de M^me Roques, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Nirdé-Dorail, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.