CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 mars 2024

Cassation

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 130 F-D

Pourvoi n° T 22-18.366

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024

1°/ M. [G] [M] [O],

2°/ Mme [Y] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° T 22-18.366 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Bally, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseiller, les observations de M^e Occhipinti, avocat de M. [M] [O] et de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l’audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M^me Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022), le 9 novembre 2013, à la suite d’un démarchage à domicile, M. [M] [O] et Mme [W] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique, financé par un crédit souscrit le même jour, auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

2. Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Les acquéreurs font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors « que la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et intention de le réparer ; que la partie qui prétend que l’obligation a été confirmée doit le prouver ; qu’en estimant que M. [M] et Mme [W] ne pouvaient pas soutenir que le verso du bon de commande ne comprenait pas la reproduction des articles pertinents du code de la consommation, quand il appartenait à la société BNP Paribas Personal Finance, qui soutenait que l’obligation avait été confirmée, de le prouver pour établir la connaissance prétendue des vices du bon de commande, la cour d’appel a violé les articles 1353 et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315 et 1338, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

5. Aux termes du second, à défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

6. Il résulte de ces textes, que s’il appartient aux acquéreurs d’une installation photovoltaïque d’établir l’existence des irrégularités d’un bon de commande, il incombe à la banque, qui soutient que l’obligation a été confirmée, d’établir la connaissance par ceux-ci des vices affectant le bon de commande et l’intention de les réparer.

7. Pour rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et condamner les acquéreurs à payer une certaine somme à la banque, l’arrêt retient que ceux-ci ne produisent qu’une copie peu lisible du recto du bon de commande qui leur a été remis et ne peuvent contester l’absence de certaines mentions au verso du contrat.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt ayant rejeté les demandes des acquéreurs en annulation des contrats de vente et de crédit affecté entraîne la cassation de leur condamnation à payer une certaine somme à la banque, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à M. [M] [O] et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.