CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 décembre 2024

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 726 F-D

Pourvoi n° B 23-19.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [X] [W],

2°/ Mme [I] [L], épouse [W],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° B 23-19.160 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société NJCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société NJCE, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. et Mme [W] se sont pourvus en cassation le 28 juillet 2023 contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 7 juin 2023, dans une instance les opposant à la société NJCE et à la société Consumer Finance.

2. Un jugement du 25 septembre 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société NJCE.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance a donc été interrompue.

4. Il est justifié de la signification, par acte du 10 octobre 2024, à M. [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE, de la déclaration de pourvoi et du mémoire ampliatif.

5. Il est donné acte à M. et Mme [W] de ce qu’ils reprennent l’instance à l’égard de M. [D], ès qualités.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate que l’instance a été interrompue ;

Donne acte à M. et Mme [W] de ce qu’ils reprennent l’instance à l’égard de M. [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 21 janvier 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.