Infirmation 18 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 21-16.760 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-16.760 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 18 mars 2021, N° 18/04600 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88593 |
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Sur les parties
| Parties : | société Fiduciaire Catry |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+Article 700
Pourvoi n° : B 21-16.760
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la société Fiduciaire Catry
Requête n° : 857/24
Ordonnance n° : 88593 du 19 décembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Fiduciaire Catry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [H], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 7 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.760 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d’appel de Douai dans l’instance opposant M. [U] [H] à la société Fiduciaire Catry ;
Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle la société Fiduciaire Catry demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 2 août 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Fiduciaire Catry une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.760 est constatée.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [U] [H] est condamné à payer à la société Fiduciaire Catry la somme de 3.000 euros.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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