Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 novembre 2024, n° 23-21.253

CA Metz
Confirmation 27 juillet 2023

CASS 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution des condamnations
La cour a constaté que Mme [L]-[J] ne justifiait pas d'une impossibilité totale d'exécuter l'arrêt d'appel et qu'elle ne manifestait aucune volonté d'exécuter les condamnations.

Résumé par Doctrine IA

La société Geschwister Didenhoffen II Gbr a demandé la radiation du pourvoi de Mme [K] [L]-[J] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant qu'elle n'avait pas réglé les sommes dues. Mme [L]-[J] a invoqué une attestation notariée indiquant l'insuffisance de fonds dans la succession, mais la cour a jugé que cela ne prouvait pas son impossibilité de paiement. La Cour de cassation a donc fait droit à la demande de radiation, considérant que Mme [L]-[J] ne démontrait pas une volonté d'exécuter l'arrêt d'appel. L'affaire est radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l'exécution.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 21 nov. 2024, n° 23-21.253
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.253
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 27 juillet 2023, N° 21/00594
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 23-21.253 forme le 19 septembre 2023 par Mme [K] [L]-[J] a l’encontre de l’arret rendu le 27 juillet 2023 par la cour d’appel de Metz.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR91078
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Sur les parties

Parties :	société Geschwister Didenhoffen II Gbr

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : B 23-21.253

Demandeur : Mme [L]-[J]

Défendeur : la société Geschwister Didenhoffen II Gbr et autres

Requête n° : 31/24

Ordonnance n° : 91078 du 21 novembre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Geschwister Didenhoffen II Gbr, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Diedenhofen Beteiligungs Und Vermogensverwaltungs Gbr 2008, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [K] [L]-[J], ayant M^e Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

M. [B] [L], ayant M^e Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 janvier 2024 par laquelle la société Geschwister Didenhoffen II Gbr, la société Diedenhofen Beteiligungs Und Vermogensverwaltungs Gbr 2008 demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-21.253 formé le 19 septembre 2023 par Mme [K] [L]-[J] à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d’appel de Metz ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le pourvoi de Mme [L]-[J] est dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Metz du 27 juillet 2023 qui a notamment :

« Confirmé le jugement rendu le 4 février 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines en ce qu’il a :

— (…) dit que les sociétés de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR et Diedenhofen Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 ont valablement déclaré leurs créances à titre provisionnel dans la succession de M. [C] Zinken.

— fixé la créance de la société de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR dans la succession de M. [C] [L] à la somme de 265 000 euros;

— condamné Mme [K] [L]-[J] en son nom propre et comme venant aux droits de M. [B] [L] et Mme [I] [L] née [H] à payer à la société de droit allemand Geschwister Diedenhofen II GbR la somme de 265 000 euros ; (…)

Infirmant le jugement pour le surplus et statuant à nouveau,

— condamné Mme [K] [L]-[J] en son nom propre et comme venant aux droits de M. [B] [L] et de [I] [L] à payer à la société de droit allemand Diedenhofen Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 la somme de 2 074 069,29 euros correspondant aux dettes de [C] [L] à l’égard de cette société; (…) fixé la créance de la société de droit allemand Diedenhofen Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 dans la succession de M. [C] [L] à la somme de 2 074 069,29 euros ;

Y ajoutant,

— jugé que les condamnations de Mme [K] [K] [L]-[J] à payer les sommes de 2 074 069,29 euros et de 265 000 euros aux sociétés Diedenhofen Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 et Geschwister Diedenhofen II GbR sont prononcées dans la limite de l’actif successoral net ; »

Les sociétés requérantes exposent que la demanderesse au pourvoi n’a réglé ni la somme de 265.000 euros ni celle de 2.074.069,29 euros.

Si Mme [K] [L]-[J] se prévaut d’une attestation du notaire en charge de la succession d'[C] [L] aux termes de laquelle « il n’existe pas suffisamment de fonds dans la succession pour régler les créances à la société Geschwister Diedenhofen Gbr II et la société Diedenhofen Beteiligungs und Vermögensverwaltungs Gbr II 208 », il n’en résulte cependant pas qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régler les condamnations mises à sa charge par l’arrêt attaqué ne serait-ce que dans une proportion substantielle.

En outre, si la défenderesse invoque une compensation, à supposer que les créances alléguées soient exigibles, elle resterait cependant débitrice d’une somme de plus d’un million d’euros une fois cette compensation opérée.

Mme [L]-[J] ne manifestant ainsi aucune volonté d’exécuter l’arrêt d’appel sans justifier qu’elle en soit totalement empêchée, il y aura lieu de faire droit à la requête des sociétés Geschwister Diedenhofen Gbr II et Diedenhofen Beteiligungs Und Vermögensverwaltungs Gbr 208.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro B 23-21.253 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette