Infirmation 20 avril 2022
Rejet 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-17.942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-17.942 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022, N° 21/01033 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C211041 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11041 F
Pourvoi n° H 22-17.942
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [D].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 novembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
La société Mutuelle Prévifrance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-17.942 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant à M. [T] [S] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Mutuelle Prévifrance, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [D], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mutuelle Prévifrance aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Recours
- Critique d'une décision juridictionnelle ·
- Délibération ou décision ·
- Conseil de l'ordre ·
- Excès de pouvoir ·
- Délibération ·
- Décision juridictionnelle ·
- Ordre ·
- Motivation ·
- Attribution ·
- Conseil ·
- Grief ·
- Attaque ·
- Pourvoi
- Risque décès invalidité maladie ·
- Déclaration exacte et sincère ·
- Obligation imposée à l'assuré ·
- Déclaration ·
- Obligation ·
- Assurance ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Sous-seing privé ·
- Souscription du contrat ·
- Santé ·
- Assurance vie ·
- Cour d'appel ·
- Question ·
- Réticence ·
- Promesse de vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Biens et revenus à considérer ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection des consommateurs ·
- Conditions de validité ·
- Critère d'appréciation ·
- Acte de cautionnement ·
- Avis d'imposition ·
- Office du juge ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Notaire ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Prêt ·
- Commerce ·
- Capacité
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Maire ·
- Cour de cassation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Examen ·
- Patrimoine ·
- Blanchiment ·
- Biens ·
- Atteinte ·
- Portée ·
- Immeuble ·
- Juge d'instruction ·
- Infraction
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Radiation du rôle ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Pourvoi
- Liberté ·
- Comparution ·
- Demande ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Examen ·
- Référendaire ·
- Association de malfaiteurs ·
- Personne concernée ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Généalogiste ·
- Dépense ·
- Héritier ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Gestion d'affaires ·
- Droit successoral ·
- Responsabilité du notaire ·
- Recherche ·
- Secret professionnel
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Dispositions du code civil ·
- Appréciation souveraine ·
- Caractère supplétif ·
- Éléments de preuve ·
- Imputation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Consentement ·
- Consommation ·
- Code civil ·
- Forclusion ·
- Créanciers ·
- Intérêt ·
- Sociétés
- Préjudice ·
- Abus de confiance ·
- Procédure pénale ·
- Matériel ·
- Faux ·
- Détournement ·
- Réparation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Usage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.