CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10578 F

Pourvoi n° F 23-12.195

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 1], [Localité 6], a formé le pourvoi n° F 23-12.195 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre d’appel de Mamoudzou), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Vinci construction Dom-Tom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4],

2°/ à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci construction Dom-Tom, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.