CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 février 2024

Interruption d’instance

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° V 22-19.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-19.702 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant à [S] [D], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [R] s’est pourvue en cassation le 1er août 2022 contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d’appel de Lyon dans une instance l’opposant à [S] [D].

2. Dans son mémoire ampliatif déposé le 1er décembre 2022, Mme [R] précise, acte de décès à l’appui, que [S] [D] est décédé le 3 octobre 2022 et soutient que la procédure de cassation est donc poursuivie à l’égard de ses héritiers.

3. Ce mémoire a été signifié, par acte d’huissier le 16 décembre 2022, aux « héritiers pris collectivement de [S] [D] », lesquels ne sont ni nommément identifiés ni volontairement intervenus à l’instance.

4. Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est interrompue et il y a lieu d’impartir à Mme [R] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, s’agissant, en particulier, de la signification du mémoire ampliatif et des pièces de la procédure aux héritiers, nommément identifiés, de [S] [D].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit à Mme [R] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 11 juin 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.