Rejet 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-21.258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-21.258 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, N° 20/00768 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10941 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10941 F
Pourvoi n° M 22-21.258
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024
L’association A Ka Manman, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-21.258 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association A Ka Manman, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association A Ka Manman aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association A Ka Manman et la condamne à payer à l’association Mme [Z] [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Secret médical ·
- Données médicales ·
- Huissier de justice ·
- Séquestre ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Rétractation ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance sur requête ·
- Santé
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
- Direction du procès par l'assureur ·
- Renonciation par l'assureur ·
- Renonciation de l'assureur ·
- Assurance responsabilité ·
- Applications diverses ·
- Renonciation ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Architecte ·
- Risque ·
- Mutuelle ·
- Stipulation ·
- Assureur ·
- Identique ·
- Procès ·
- Police ·
- Sociétés ·
- Exception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ·
- Commissaire à la transformation ·
- Adoption d'une autre forme ·
- Prescription triennale ·
- Prescription civile ·
- Société commerciale ·
- Délai triennal ·
- Responsabilité ·
- Transformation ·
- Prescription ·
- Exclusion ·
- Commissaire aux comptes ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Compte ·
- Action en responsabilité ·
- Délai de prescription ·
- Mission
- Scellé ·
- Associations ·
- Prise illégale ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Copie ·
- Premier ministre ·
- Trafic d’influence ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Voyageur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- International ·
- Protocole ·
- Navire ·
- Isolement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associations
- Capital décès ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Poste ·
- Tiers payeur ·
- Indemnisation ·
- Homicides ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Cour de cassation ·
- Investissement ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Exécution
- Mesure emportant révocation de l'ordonnance de cl
ture · - Décision ordonnant la réouverture des débats ·
- Procédure de la mise en État ·
- Ordonnance de cl
ture · - Procédure civile ·
- Moyen nouveau ·
- Révocation ·
- Dation en paiement ·
- Clôture ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Promesse unilatérale ·
- Qualification ·
- Lien ·
- Question
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Responsable ·
- Pourvoi ·
- Sénégal ·
- Référendaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.