Rejet 6 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.126 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 mars 2022, N° 17/06346 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210492 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d', assurance des accidents du travail, assurance maladie des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10492 F
Pourvoi n° G 22-16.126
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024
M. [X] [C] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-16.126 contre l’arrêt rendu le 11 mars 2022 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est service contentieux, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 29 avril 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désignation par un syndicat représentatif ·
- Candidats ayant obtenu 10 % des voix ·
- Candidat ayant obtenu 10 % des voix ·
- Choix d'un adhérent du syndicat ·
- Représentation des salariés ·
- Vérifications préalables ·
- Syndicat professionnel ·
- Domaine d'application ·
- Délégué syndical ·
- Droits syndicaux ·
- Office du juge ·
- Renonciation ·
- Vérification ·
- Désignation ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Dérogation ·
- Exercice ·
- Délégués syndicaux ·
- Syndicat ·
- Candidat ·
- Élus ·
- Tribunal judiciaire ·
- Orange ·
- Election ·
- Mandat
- Prestation compensatoire ·
- Dette ·
- Délai de grâce ·
- Saisie-attribution ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Cantonnement
- Incident de paiement caractérisé ·
- Prêt d'argent ·
- Déchéance ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Souscription ·
- Crédit aux particuliers ·
- Mainlevée ·
- Incident ·
- Commandement ·
- Exigibilité ·
- Fichier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action publique ·
- Tribunal de police ·
- Délai de prescription ·
- Titre exécutoire ·
- Immatriculation ·
- Ministère public ·
- Délivrance du titre ·
- Ministère ·
- Délai ·
- Citation
- Sûretés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Constatations suffisantes ·
- Éléments constitutifs ·
- Aide ou assistance ·
- Élément légal ·
- Complicite ·
- Concours ·
- Fraudes ·
- Complicité ·
- Paix ·
- Infraction ·
- Écoute ·
- Ordre public ·
- Nullité ·
- Défense ·
- Complice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Remise ·
- Pourvoi ·
- Intervention forcee
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Action récursoire ·
- Véhicule ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Hors de cause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Administrateur judiciaire
- Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant ·
- Servitude conventionnelle ·
- Déplacement ·
- Conditions ·
- Servitude ·
- Assiette ·
- Risque naturel ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Forêt ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles ·
- Risque
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Agression sexuelle ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- Procédure ·
- Parents ·
- Faire droit ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.