COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 novembre 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 707 F-D

Pourvoi n° E 23-10.400

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [I] [S],

2°/ Mme [W] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 23-10.400 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2022, RG n° 21/11069), afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [S] ont joint à leurs déclarations d’ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Essor certifiant qu’ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe.

2. Considérant que la société Finaréa Essor n’avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [S] ne pouvaient prétendre à l’avantage en cause, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification.

3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [S] ont assigné l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des impositions réclamées.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa sixième branche

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui qui est irrecevable.

Sur le moyen, pris en ses cinq autres branches

Enoncé du moyen

5. M. et Mme [S] font grief à l’arrêt attaqué de rejeter toutes leurs demandes alors :

« 1°/ que l’administration est tenue d’identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle se fonde ; qu’au ca présent, pour dire la procédure régulière, l’arrêt attaqué énonce que « l’administration n’est […] pas tenue d’adresser une liste spécifique des documents qu’elle invoque dès lors qu’ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect des droits de la défense et du procès équitable ;

2°/ que l’administration est tenue d’identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels elle se fonde ; que n’est pas régulière la procédure dont la justification repose sur des bases fluctuantes ; qu’au cas présent, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d’appel qu’à s’en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié au fil des discussions avec l’administration fiscale, empêchant la tenue d’un débat contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; qu’en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d’appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu’il était en tout cas indispensable d’identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect des droits de la défense et du procès équitable ;

3°/ que l’administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l’ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l’administration mais n’ayant pas été retenus par elle dans sa motivation ; qu’au cas présent, les contribuables avaient demandé à l’administration fiscale, avant la mise en recouvrement, la communication de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l’administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer des avis de non-redressement auxdites sociétés holdings ainsi qu’à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA ; que les conclusions d’appel des contribuables rappelaient qu’il n’avait jamais été déféré à cette demande par l’administration ; qu’en réponse, la cour d’appel s’est contentée d’énoncer que la procédure est irrégulière ; qu’en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès équitable imposent la communication par l’administration au contribuable qui en fait la demande y compris des éléments en sa possession qu’elle a choisi de ne pas viser mais qui sont susceptibles de jeter un jour nouveau ou simplement différent sur les faits de la cause, la cour d’appel a violé l’article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect des droits de la défense et du procès équitable ;

4°/ que si tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ce qui impose à la société une obligation d’information sur les affaires sociales au bénéfice de ses associés, les contours de cette obligation d’information varient selon la forme sociale considérée ; qu’au sein d’une société par actions simplifiée, faute d’énumération légale, ce sont les statuts qui définissent les documents communiqués aux associés ; qu’en laissant entendre que la société Finaréa Essor aurait dû communiquer aux époux [S] les éléments sur lesquels l’administration a fondé la proposition de rectification litigieuse, sans pour autant préciser les documents qui devaient être communiqués au vu des statuts de ladite société, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ;

5°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que, dans leurs conclusions d’appel, les contribuables avaient fait valoir que l’administration, en répondant à leurs observations, n’avait pas exécuté l’obligation de motivation qui lui incombait ; qu’en se bornant à affirmer que l’administration réplique point par point et de manière motivée aux contestations de la contribuable, sans prendre la peine d’expliciter la motivation litigieuse, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté. »

Réponse de la Cour

6. En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable au présent litige, dès lors que l’ISF n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Il en va de même de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne, comme en l’espèce, à contester le bien-fondé des suppléments d’impôt mis à sa charge sans présenter de contestation propre aux pénalités.

7. En second lieu, selon l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande.

8. L’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition.

9. Ni ce texte ni l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions à laquelle l’administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d’apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l’imposition réclamée n’est pas due.

10. Ce texte n’impose pas non plus à l’administration fiscale d’adresser aux contribuables une liste spécifique des documents qu’elle invoque dés lors qu’ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification.

11. Par ailleurs, l’obligation qui résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale, lesquels ne doivent être mis à la disposition du contribuable que si celui-ci indique n’avoir pu y avoir accès.

12. L’arrêt énonce que les informations, sur lesquelles se base la proposition de rectification, ressortent de la vérification de comptabilité de la société Finaréa Essor, que les contribuables en sont actionnaires et disposaient d’informations privilégiées sur son fonctionnement. Il retient qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à lister les documents cités dans la proposition de rectification. Il ajoute que la proposition de rectification adressée à M. [S] le 7 décembre 2012 mentionne les faits constatés lors de la vérification de la comptabilité de la société Finaréa Essor et du GIE Finaréa Services. Enfin, M. et Mme [S] ne précisent pas les pièces recueillies auprès de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa Essor dont ils sont associés. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a déduit à bon droit que la procédure était régulière.

13. Le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Paris Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.