Infirmation partielle 27 juin 2024
Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-19.431 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.431 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 27 juin 2024, N° 22/00196 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61635 |
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Sur les parties
| Parties : | maladie c/ association Pôle régional du handicap |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 24-19.431
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: l’association Pôle régional du handicap
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 61635
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’association Pôle régional du handicap, domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Sarthe de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
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