CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10773 F

Pourvoi n° X 22-19.888

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

1°/ M. [Y] [V],

2°/ Mme [T] [H], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 26],

ont formé le pourvoi n° X 22-19.888 contre le jugement rendu le 9 juillet 2021 par le tribunal judiciaire du Havre (surendettement), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 28] (Pologne),

2°/ à la société [17], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la direction départementale des finances publiques Eure, SIP [Localité 22], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société [16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la [27], société anonyme, dont le siège est [Adresse 24],

6°/ à la société [29], société civile agricole, dont le siège est [Adresse 11],

7°/ à la société [25], société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à la société [23], société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],

9°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 6],

10°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

11°/ à la société [19], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

12°/ à la société [21] service recouvrement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], et chez [20], service surendettement, [Adresse 9],

13°/ à la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

14°/ à la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et chez [20], service surendettement, [Adresse 9],

15°/ à la société [14], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], et chez [20], service surendettement, [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [V], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.