Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 2024, n° 24-82.871

CASS 10 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi en cassation contestent l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims qui les renvoie devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse et recel. La Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen permettant l'admission des pourvois et les déclare non admis. Aucun détail n'est donné sur les moyens invoqués par les parties ni sur la réponse de la cour. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 juil. 2024, n° 24-82.871
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.871
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51102
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Y 24-82.871 F

N° 51102

10 JUILLET 2024

NON-ADMISSION

M^me INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 JUILLET 2024

MM. [C] [V], [J] [V], Mme [W] [D], épouse [V], et la société [Adresse 1] [Adresse 3] ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, en date du 25 avril 2024, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions, pour les trois premiers, d’abus de faiblesse, pour la quatrième, de recel.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [C] [V], [J] [V], Mme [W] [D] et la société [2], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents M^me Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M^me Piazza, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.