Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-11.586
CA Rennes
Infirmation 15 novembre 2023
>
CASS 5 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société GMF assurances a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle n'a cependant pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. En conséquence, la Cour de cassation déclare la société déchue de son pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.586
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-11.586
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2023, N° 20/05865
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:OR50682
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Q 24-11.586

Demandeur(s)

: la société GMF assurances

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)

: la société Solida assurances et autres

Avocat(s)

: la SCP Guérin-Gougeon,

Me Haas

Ordonnance

: 50682

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1],

92597 Levallois-Perret cedex, a formé un pourvoi le 12 février 2024 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Solida assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse),

2°/ à la Caisse cantonale Vaudoise de compensation – AVS, dont le siège est

[Adresse 5] (Suisse),

3°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3] (Suisse),

4°/ à Mme [U] [N] épouse [P], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Vétérinaire ·
  • Ancienneté ·
  • Cliniques ·
  • Salariée ·
  • Convention collective nationale ·
  • Employeur ·
  • Échelon ·
  • Congé annuel ·
  • Travail ·
  • Cabinet
  • Cour de cassation ·
  • Conseiller ·
  • Recel ·
  • Procédure pénale ·
  • Connexité ·
  • Interdiction ·
  • Abus ·
  • Emprisonnement ·
  • Amende ·
  • Sursis
  • Détention provisoire ·
  • Prolongation ·
  • Mise en examen ·
  • Bande ·
  • Juge d'instruction ·
  • Durée ·
  • Liberté ·
  • Procédure ·
  • Arme ·
  • Diligences
6 commentaires

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Pourvoi ·
  • Adresses ·
  • Cour de cassation ·
  • Société par actions ·
  • Siège ·
  • Société anonyme ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Rejet ·
  • Procédure
  • Épouse ·
  • Pierre ·
  • Square ·
  • Dominique ·
  • Marc ·
  • Baleine ·
  • Bois ·
  • Électeur ·
  • Liste électorale ·
  • Yap
5 commentaires
  • Astreinte ·
  • Appel ·
  • Pouvoir souverain ·
  • Injonction ·
  • Expert judiciaire ·
  • Bonne foi ·
  • Conclusion ·
  • Carence ·
  • Exécution ·
  • Cour de cassation

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Cour de cassation ·
  • Pourvoi ·
  • Ampliatif ·
  • Détention provisoire ·
  • Procédure pénale ·
  • Prolongation ·
  • Violence ·
  • Recevabilité ·
  • Conseiller ·
  • Avocat général
  • Délégation générale en matière technique et commerciale ·
  • Directeur salarié de société coopérative ·
  • Infractions au code de la consommation ·
  • Responsabilité pénale ·
  • Cave vinicole ·
  • Sociétés coopératives ·
  • Coopérative agricole ·
  • Boisson ·
  • Acide ·
  • Conseil d'administration ·
  • Accord interprofessionnel ·
  • Délégation ·
  • Gestion du personnel ·
  • Vin
  • Sociétés ·
  • Contrat de travail ·
  • Congés payés ·
  • Dommages-intérêts ·
  • Responsabilité limitée ·
  • Cotisations ·
  • Paiement ·
  • Adresses ·
  • Rappel de salaire ·
  • Demande

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Contrôle et surveillance des salariés ·
  • Contrat de travail, exécution ·
  • Système de vidéosurveillance ·
  • Procédés de surveillance ·
  • Pouvoir de direction ·
  • Procédés clandestins ·
  • Moyen de preuve ·
  • Condition ·
  • Employeur ·
  • Exclusion ·
  • Validité ·
  • Videosurveillance ·
  • Salarié ·
  • Système ·
  • Vol ·
  • Entrepôt ·
  • Preuve illicite ·
  • Installation ·
  • Bénin ·
  • Participation
20 commentaires
  • Mutuelle ·
  • Fonctionnaire ·
  • Administration ·
  • Droit privé ·
  • Délégation de pouvoir ·
  • Cour de cassation ·
  • Contrat de travail ·
  • Origine ·
  • Lien de subordination ·
  • Pouvoir
2 commentaires
  • Liberté ·
  • Conseiller ·
  • Provocation ·
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Récidive ·
  • Contrôle judiciaire ·
  • Statuer ·
  • Détention provisoire ·
  • Procédure pénale

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-11.586

Doctrine / Décisions de justice / 2024

  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.586
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48