Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2024, n° 24-80.681

CASS 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui l'a condamnée pour fraude fiscale. Dans son mémoire, elle n'a pas invoqué de moyens juridiques susceptibles d'entraîner l'admission du pourvoi. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens valables et a déclaré le pourvoi non admis, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-80.681
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-80.681
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51460
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Texte intégral

N° T 24-80.681 F

N° 51460

RB5

4 DÉCEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 DÉCEMBRE 2024

La société [2] la [Adresse 3] [1]Orléans a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 12 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 mars 2023, pourvoi n° 19-80.689), pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité, l’a condamnée à 100 000 euros d’amende.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.