Confirmation 29 septembre 2022
Rejet 5 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23.500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.500 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2022, N° 20/06194 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C211063 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11063 F
Pourvoi n° Y 22-23.500
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024
M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.500 contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds commun ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Associé ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Management ·
- Pourvoi ·
- Service ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Réseau
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Pôle emploi ·
- Agence ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Ambulance ·
- Embauche ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Transport routier ·
- Prime
- Créance dépourvue de fondement contractuel ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Dettes connexes nées d'un même contrat ·
- Entreprise en difficulté ·
- Créanciers du débiteur ·
- Lien de connexité ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Droit au bail ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Origine ·
- Industrie ·
- Inexecution ·
- Connexité ·
- Pourvoi
- Cour de cassation ·
- Torture ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bretagne ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Retraite ·
- Médecin ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Belgique ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.