Infirmation partielle 9 janvier 2024
Désistement 10 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2024, N° 22/04200 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61192 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-12.705
Demandeur(s)
: la société Getex
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) PACA
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61192
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Getex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) PACA, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société Getex, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Getex de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Obligation de sécurité de résultat ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Établissement de santé ·
- Infection nosocomiale ·
- Caractère nosocomial ·
- Fondement juridique ·
- Santé publique ·
- Détermination ·
- Cliniques ·
- Obligations de sécurité ·
- Appel en garantie ·
- Mutuelle ·
- Hors de cause ·
- Résultat ·
- Intervention chirurgicale ·
- Thérapeutique ·
- Cour de cassation ·
- Assurances
- Matière utilisée couramment par les concurrents ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Marques de fabrique ·
- Confusion créée ·
- Thermolactyl ·
- Publicité ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Fibre artificielle ·
- Concurrence déloyale ·
- Fibre synthétique ·
- Publicité comparative ·
- Clientèle ·
- Interdit ·
- Vente par correspondance ·
- Concurrence
- Indemnité de non-concurrence ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non-concurrence ·
- Indemnité de non ·
- Clause de non ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Huile usagée ·
- Préjudice ·
- Violation ·
- Pourvoi ·
- Carence ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Branche ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Pôle emploi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Sociétés
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Pays tiers ·
- Infraction ·
- Territoire national ·
- Fait ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Présomption d'imputation ·
- Preuve contraire ·
- Détermination ·
- Contestation ·
- Imputabilité ·
- Conditions ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Certificat ·
- Continuité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Mandat de percevoir les arrerages ·
- Mandat de les percevoir ·
- Rente viagère ·
- Arrerages ·
- Mandat ·
- Notaire ·
- Rente ·
- Offre ·
- Résolution ·
- Clause ·
- Chèque ·
- Intention ·
- Sommation ·
- Veuve
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Sociétés ·
- Abus ·
- Conseil de surveillance ·
- Déchet ·
- Source de financement ·
- Biens ·
- Commandite par actions ·
- Gérant ·
- Gestion ·
- Actionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Équité ·
- Dette ·
- Contribution ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Exécution du jugement ·
- Répéter ·
- Codébiteur ·
- Martinique
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Recours ·
- Travail dissimulé ·
- Observation ·
- Détention
- Infraction ·
- Douanes ·
- Monétaire et financier ·
- Transfert de capitaux ·
- Auteur ·
- Personnalité ·
- Montant ·
- Amende fiscale ·
- Commission ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.