COUR DE CASSATION

Première présidence

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Oper + Article 700

Pourvoi n° : R 21-16.014

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : M. [B] et autre

Requête n° : 393/24

Ordonnance n° : 88500 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [O], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [G] épouse [O], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 17 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-16.014 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d’appel de Rennes dans l’instance opposant M. [U] [O], Mme [X] [G] à la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque ;

Vu la requête du 10 avril 2024 par laquelle la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 31 mars 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-16.014 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [U] [O] et Mme [X] [G] épouse [O] sont condamnés à payer à la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque, la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard