Rejet 1 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-13.167 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-13.167 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 mars 2021, N° 16/06424 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210079 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, assurance des accidents du travail |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10079 F
Pourvoi n° S 22-13.167
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024
M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-13.167 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2021 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section accidents du travail (A)), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], après débats en l’audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Rovinski, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-quatre et signé par Léa Catherine, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Commande
- Congé sans solde ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Comptable ·
- Distribution ·
- Pouvoir de sanction ·
- Prime ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Licenciement ·
- Directive
- Transfert ·
- Agglomération ·
- Adresses ·
- Entité économique autonome ·
- Travail ·
- Activité ·
- Énergie ·
- Société par actions ·
- Traitement des déchets ·
- Marches
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Usage ·
- Déchet ·
- Prix ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Cadastre ·
- Cour de cassation ·
- Parcelle ·
- Adresses
- Victime ·
- Préjudice ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Établissement ·
- Réparation integrale ·
- Infraction ·
- Handicap ·
- Agression ·
- Cour de cassation
- Instance en exequatur de la sentence arbitrale ·
- Sentence homologuee par un jugement étranger ·
- Contrôle de la régularité de la procédure ·
- Revision au fond du jugement étranger ·
- Emploi du terme "parait conforme" ·
- Sentence arbitrale étrangère ·
- Désignation avant partage ·
- Emploi du terme "parait" ·
- Appréciation souveraine ·
- Arbitrage international ·
- Demande de retractation ·
- Loi anglaise applicable ·
- Ordonnance d'exequatur ·
- Procédure applicable ·
- Exequatur en France ·
- Jugements et arrêts ·
- Réponse suffisante ·
- Sentence étrangère ·
- Jugement étranger ·
- Motifs dubitatifs ·
- Pouvoir des juges ·
- Réponse implicite ·
- Motif dubitatif ·
- Tiers arbitre ·
- 1) arbitrage ·
- 2) arbitrage ·
- Retractation ·
- ) arbitrage ·
- Conclusions ·
- Ordonnance ·
- Régularité ·
- Arbitrage ·
- Exequatur ·
- Procédure ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Clause compromissoire ·
- Londres ·
- Affréteur ·
- Armateur ·
- Navigation ·
- Partage ·
- Charte-partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Généalogiste ·
- Gestion d'affaires ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Enrichissement sans cause ·
- Rémunération ·
- Cour de cassation ·
- Révélation ·
- Appel ·
- Action
- Garde à vue ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Audition ·
- Mise en examen ·
- Juge d'instruction ·
- Participation ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
- Accusation ·
- Juge d'instruction ·
- Réquisition ·
- Mise en examen ·
- Observation ·
- Déchéance ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Mandat spécial de représentation ·
- Assemblée générale ·
- Société anonyme ·
- Pouvoirs ·
- Validité ·
- Actionnaire ·
- Mandat ·
- Sucrerie ·
- Représentation ·
- Ordre du jour ·
- Procuration ·
- Clause d'agrément
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.