Infirmation partielle 30 septembre 2024
Rejet 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 déc. 2024, n° 24-20.831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.831 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 30 septembre 2024, N° 20/02012 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR31888 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31888
Pourvoi N° : P 24-20.831
Demanderesse: Sarl Ek France
Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défenderesse: Sarl Markindus
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ;
Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ;
Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024.
***
Il n’y a pas lieu d’ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
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