Rejet 3 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 3 juil. 2024, n° 23-15.033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.033 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 16 janvier 2023, N° 22/01384 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10340 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10340 F
Pourvoi n° R 23-15.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024
Mme [G] [W], domicilée [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société PP Fish, a formé le pourvoi n° R 23-15.033 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d’appel de Reims, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
M. [X] et Mme [B] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [W], ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [X] et de Mme [B], après débats en l’audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W], ès qualités, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vérification de celle-ci au moment de la livraison ·
- Ci au moment de la livraison ·
- Contestation sur la qualité ·
- Vérification de celle ·
- Nécessité ·
- Payement ·
- Langouste ·
- Livraison ·
- Stockage ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Ouverture ·
- Téléphonie ·
- Emballage ·
- Dommages-intérêts
- Réparation ·
- Prix de vente ·
- Préjudice ·
- Ouvrage ·
- Sous-acquéreur ·
- Thèse ·
- Réduction de prix ·
- Cour de cassation ·
- Immeuble ·
- Garantie décennale
- Prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage ·
- Volonté non équivoque de recevoir ·
- Prise de possession des lieux ·
- Réception contradictoire ·
- Architecte entrepreneur ·
- Réception de l'ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Ouvrage ·
- Aquitaine ·
- Garantie décennale ·
- Malfaçon ·
- Possession ·
- Cour d'appel ·
- Volonté ·
- Procès-verbal ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire aux comptes ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Branche ·
- Sursis à statuer ·
- Exception d'incompétence ·
- Incompétence ·
- Vacation ·
- Commerce
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Carrelage ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Expert ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Partie
- Exploitation dans un local essentiel ·
- Cession partielle impossible ·
- Cession partielle ·
- Fonds de commerce ·
- Nature juridique ·
- Droit au bail ·
- Impossibilité ·
- Universalité ·
- Conséquence ·
- Éléments ·
- Cession du bail ·
- Produit pétrolier ·
- Acte notarie ·
- Bailleur ·
- Combustible ·
- Sous-location ·
- Clauses du bail ·
- Sociétés ·
- Clause
- Indemnité prévue à l'article r. 351 ·
- Indemnité prévue à l'article r ·
- 351-52 du code du travail ·
- Travail réglementation ·
- 52 du code du travail ·
- Chômage partiel ·
- Modalités ·
- Paiement ·
- Congé annuel ·
- Allocation ·
- Homme ·
- Code du travail ·
- Emploi ·
- Indemnité ·
- Congé sans solde ·
- Durée ·
- Congés payés ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Épouse
- Communication sous astreinte d'informations non anonymisées ·
- Caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve ·
- Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés ·
- Contrôle de nécessité et de proportionnalité ·
- Portée protection des droits de la personne ·
- Relations entre l'employeur et le salarié ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Informations relatives à des salariés ·
- Mesure d'instruction in futurum ·
- Discrimination entre salariés ·
- Preuve d'une discrimination ·
- Respect de la vie privée ·
- Mesures d'instruction ·
- Contrat de travail ·
- Mesure admissible ·
- Moyens de preuve ·
- Règles générales ·
- Caractérisation ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Motif légitime ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Portée preuve ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Exclusion ·
- Atteinte ·
- Discrimination ·
- Preuve ·
- Données personnelles ·
- Salariée ·
- Production ·
- Communication des pièces ·
- Communication de données ·
- Pièces ·
- Données
- Créance de la caution sur le débiteur en redressement ·
- Défaut de déclaration par la caution de sa créance ·
- Action de la caution contre elle ·
- Déclaration des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Période d'observation ·
- Cautionnement ·
- Sous-caution ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Caution solidaire ·
- Déclaration de créance ·
- Principal ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.